Conditions Générales de Ventes

Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Search in posts
Search in pages

 Entre Jean Paul Cardona 148 rue Henri Frenay 84500 Bollène, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 331.837.294, SIRET 331.837.294 00023, représentée par M. Jean Paul Cardona, en qualité de dirigeant, dûment habilité aux fins des présentes. L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou l’« Entreprise » D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE : Le Vendeur est éditeur de produits et de services numériques exclusivement à destination des consommateurs, revendeurs, ou affiliés commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://vydeoz.com . La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné. 

Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services, effectuées au travers du site Internet de l’entreprise qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://vydeoz.com/index.php/conditions-generales-de-ventes/ ou par l’intermédiaire d’un clic sur le lien conditions générales de vente au moment de l’acceptation des C.G.V via la case à cocher. L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix De par son statut de micro entreprise, l’entreprise n’est pas soumise à la TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI) Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxe (+ autres taxes ou frais éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est identique puisque l’entreprise n’est pas soumise à la TVA. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne L’exécution du contrat commence immédiatement après la vente. Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options, de sa personnalisation et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse email indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client . A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : via un formulaire mis à votre disposition par l’entreprise suite à une demande par email, soit en adressant un courrier rédigé sur papier libre. Procédure de remboursement : Le remboursement sera effectué par chèque, ou recrédité sur le compte PayPal ou la CB suivant le mode de paiement initial ou tout autres moyens à notre convenance, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du retour du ou des produits.

Article 6 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix. 

Article 7 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l’adresse email qui a été indiquée lors de la commande et s’agissant de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel un lien est fourni en vue de leurs téléchargement, ce lien est disponible après identification dans la rubrique Mon compte et l’onglet téléchargement. Le produit
ou service téléchargeable est hébergé pour une durée de 12 mois, passé ce délai le téléchargement ne sera plus possible. Le délai de réalisation de la commande est de 1 jour ouvré en moyenne, le délai peut être rallongé en cas de personnalisation d’animation vidéo complexe, le délai étant indiqué dans la fiche produit ou service. Lorsque le Client commande plusieurs produits
ou service en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard, le client sera prévenu. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Article 8 : Disponibilité  
S’agissant de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel les produits sont réputés disponibles

Article 9 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou compte Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte ou le compte PayPal, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à Article L121-21-8 du code de l consommation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– alinéa 3 – De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 
– alinéa 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 11 : Garanties Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : via un formulaire mis à votre disposition par l’entreprise par suite d’une demande par mail, soit en adressant un courrier rédigé sur papier libre. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation, apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 : Réclamations Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Par mail : contact@vydeoz.com  Par courrier : Jean Paul Cardona, 148 rue Henri Frenay, 84500 Bollene

Article 13 : Médiateur de la consommation Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, l’entreprise garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Eu égard à la mise en place progressive du dispositif de médiation de la consommation, l’entreprise n’est pas en mesure de fournir les coordonnées du médiateur compétent pour résoudre le litige qui vous opposerait à elle. Il est rappelé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) : La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes, conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL.

La plateforme (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Droits que vous nous donnez d’utiliser le contenu que vous téléchargez.
Tout contenu que vous téléchargez sur notre site sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. Vous conservez tous vos droits de propriété sur votre contenu, mais vous devez nous octroyer une licence limitée pour utiliser, stocker et copier ce contenu, ainsi que pour le distribuer et le rendre disponible à des tiers. Les droits que vous nous accordez sous licence sont décrits dans Droits que vous nous accordez pour utiliser le matériel que vous téléchargez.

Lorsque vous téléchargez ou publiez du contenu sur notre site, vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, sans redevances et transférable, nous permettant d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de préparer des œuvres dérivées de, de l’afficher et de la réaliser en relation avec le contenu du service fourni par le site Web et sur différents supports.

Droits que vous nous accordez pour utiliser les documents clients que vous téléchargez
Tout matériel client que vous téléchargez sur notre site sera considéré comme non confidentiel. Vous conservez tous les droits de propriété sur vos Documents client, mais vous nous accordez une licence non exclusive d’utilisation, de stockage et de copie de ce contenu dans le but de vous fournir le service pertinent sur notre site.

Licence animation.
Nous vous accordons par la présente une licence non exclusive, non transférable, globale, libre de redevance, vous permettant d’utiliser l’animation vidéo conformément aux conditions de cette Licence.

  1. Vous pouvez :
    1. Utiliser l’animation vidéo à des fins personnelles ou professionnelles internes.
    2. Faire des copies de l’animation.
    3. Modifier, amender, transposer ou autrement créer des œuvres dérivées de l’Animation (” Œuvres dérivées “).
  2. Lorsque vous créez des œuvres dérivées de l’animation, vous acceptez que les conditions de la présente licence s’appliquent à ces œuvres dérivées, sauf disposition expresse contraire des présentes.
  3. Votre animation peut avoir été créée à l’aide d’images ou d’autres éléments téléchargés sur notre plateforme et non fournis par nous.
  4. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle sur l’animation, à l’exception de tout matériel du client qui y est incorporé, nous appartiennent et que les droits sur l’animation vous sont concédés sous licence (non vendus) et que vous n’avez aucun droit sur l’animation autre que le droit de l’utiliser conformément aux termes de la présente Licence.

TRANSFERTS ET SOUS-LICENCES Vous n’êtes pas autorisé à céder cette Licence à une autre personne

Article 15 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

Article 16 : nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

Article 17 : Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’entreprise et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (l’entreprise) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que des solutions d’analyse d’audience Google Analytique, Piwik… (liste non exhaustive) ou de mesure de satisfaction de la clientèle.

Article 18 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. “Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site  https://www.donneespersonnelles.fr/


Télécharger les C.G.VTélécharger les C.G.V

Pin It on Pinterest

Shares
Share This